Plateforme de mobilisation des infirmiers libéraux en région Hauts-de-France
Mise à disposition des infirmiers libéraux
Mise à disposition de la régulation médicale
1. Définitions
Le terme Utilisateur désigne tout professionnel de santé, gestionnaire ou gégulateur.
• Le terme Professionnel désigne tout professionnel de santé identifié dans un répertoire national, qui dispose d’un compte sur la plateforme ContactIDEL et pouvant proposer des disponibilités d’intervention.
• Le terme Régulateur désigne le professionnel rattaché à un Centre de Réception et de Régulation des Appels (« CRRA ») de la filière médecine générale ou de la filière de médecine urgente. Il peut être un médecin généraliste régulateur, un médecin régulateur hospitalier, un assistant de régulation médicale (ARM), ou un opérateur de soins non programmés (OSNP).
• Le terme Gestionnaire désigne pour tout personne responsable de la gestion des comptes Utilisateurs au sein de son territoire.
La mise en œuvre de ContactIDEL entraine les traitements de données à caractère personnel des Utilisateurs et des Gestionnaires.
2. Responsable des traitements
Les données personnelles de l’Utilisateur accessibles et collectées via la plateforme ContactIDEL sont traitées par l’URPS Infirmiers des Hauts-de-France.
L’URPS Infirmiers des Hauts-de-France s’engage à traiter ces données dans le respect de la réglementation française et européenne sur la protection des données personnelles, en particulier le règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1988 modifiée. L’URPS S’engage également à garantir la sécurité et la confidentialité desdites données personnelles.
3. Finalités et base légale des traitements
Le traitement des données a pour finalité la mise à disposition des coordonnées et de disponibilité des infirmiers libéraux qui proposent des périodes de disponibilités pour des soins non programmés auprès des professionnels de la régulation médicale libérale ou hospitalière.
4. Catégorie des données à caractère personnel traitées
La plateforme ContactIDEL entraine le traitement des catégories de données, relatives aux personnes sous l’autorité des Gestionnaires, suivantes :
• données d’identification personnelles et professionnelles
• données de localisation ;
• traces techniques et fonctionnelles ;
La plateforme ContactIDEL entraine le traitement des catégories de données, relatives aux Utilisateurs, suivantes :
• données d’identification personnelles et professionnelles ;
• données de localisation ;
• traces techniques et fonctionnelles ;
• créneaux de disponibilité
Le Professionnel est informé que les données d’identification et les plages de disponibilité qu’il ne renseigne pas directement de la source suivante :
• Pour les données d’identification, des répertoires nationaux accessibles au public (RPPS, ADELI, etc.) ;
Le Régulateur est informé que les données d’identification qu’il ne renseigne pas directement ont été communiquées par les répertoires nationaux accessibles au public.
En aucun cas, la plateforme ContactIDEL ne procède à la collecte ou au traitement de données de santé.
5. Destinataires
Les informations enregistrées sont destinées à l’usage de l’URPS Infirmiers Libéraux et ne sont rendues accessibles qu’à l’Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France ainsi qu’ à tout prestataire externe habilités à en prendre connaissance ou à des tiers autorisés dans le cas de requêtes par les autorités compétents.
Lorsque l’URPS Infirmiers des Hauts-de-France a recours à un prestataire externe, elle s’assure que ce prestataire présente des garanties suffisantes pour répondre aux exigences du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés.
6. Durée de conservation des données
Les durées de conservation des données personnelles relatives aux comptes des Utilisateurs et des personnes sous l’autorité des Gestionnaires ainsi que les données relatives aux professionnels de santé diffusées dans le cadre de l’information sur l’offre de créneaux de disponibilité sont conservées pendant une durée de 12 mois.
À l’issue de la période de conservation des données, les données relatives aux Utilisateurs et/ ou aux personnes sous l’autorité des Gestionnaires sont supprimées. Seules des données statistiques non identifiantes peuvent être conservées et traitées, dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés modifiée.
7. Droits des personnes concernées
Conformément à la Loi Informatique et Libertés modifiée et au RGPD, l’Utilisateur ou la personne sous l’autorité d’un Gestionnaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation et d’effacement des données à caractère personnel le concernant.
Dans ce cadre, le Professionnel peut s’opposer au traitement de ses plages de disponibilité. Comment ?
L’Utilisateur ou la personne sous l’autorité d’un Gestionnaire peut également définir les directives relatives au sort de ses données après son décès conformément à l’article 48 de la Loi Informatique et Libertés.
Plus généralement, l’Utilisateur ou la personne sous l’autorité d’un Gestionnaire peut exercer ses droits :
• par courrier postal, à l’adresse suivante : URPS Infirmiers des Hauts-de-France (Délégué à la Protection des Données : DPO) 11, square Dutileul - 59000 Lille,
• par messagerie électronique, à l’adresse suivante : contact@urps-infirmiers-hdf.fr
L’Utilisateur est informé que cette adresse n’a pas pour objet de traiter de demandes contenant des données de santé. En conséquence l’Utilisateur ne doit, par exemple, pas communiquer d’informations concernant la situation médicale ou le numéro de sécurité sociale des personnes qu’il prend en charge.
Si l’Utilisateur ou la personne sous l’autorité d’un Gestionnaire constate que ses droits n’ont pas été respectés, il a la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) d’une réclamation.
Tout Utilisateur a la possibilité d’adresser ses questions ou réclamations concernant le respect et la protection des données ou de faire part à l’URPS Infirmiers des Hauts-de-France de suggestions ou des commentaires visant à améliorer la qualité de la présente Politique, par courrier ou messagerie électronique.
8. Conditions d’application de la politique
L’URPS Infirmiers des Hauts-de-France est susceptible de modifier, compléter ou mettre à jour la présente Politique afin de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
En cas de modification significative de la présente Politique (relatives aux finalités de traitement, aux données à caractère personnel collectées, à l’exercice des droits, au transfert des données à caractère personnel des Utilisateurs), l’URPS Infirmiers des Hauts-de-France s’engage à en informer les Utilisateurs par tout moyen écrit dans un délai minimum de trente (30) jours avant leur date de prise d’effet.
En cas de désaccord de l’Utilisateur avec les termes de la nouvelle Politique, ce dernier pourra supprimer son profil. Passé ce délai, tout accès et utilisation des Services sera soumis à la nouvelle Politique.
Tout Utilisateur est informé que la version en vigueur des conditions générale d’utilisation et de la politique de confidentialité sont celles accessibles sur la plateforme. L'Utilisateur est tenu de se référer à la version des conditions générales d’utilisation et de la politique en vigueur à la date de son accès aux services et de chaque utilisation de ces derniers.
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